Afin d’améliorer la gestion des copropriétés, un décret publié au Journal officiel du samedi 28 mars 2015 fixe un modèle de contrat type de syndic auquel devront se conformer tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015. Ce décret d’application de loi du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » fixe également la liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait (réunions et visites supplémentaires, règlement de copropriété et état descriptif de division de la copropriété, gestion administrative et matérielle suite à un sinistre, études techniques…).
Si vous souhaitez obtenir, sans engagement, une proposition de contrat conforme aux dispositions législatives et réglementaires, n’hésitez pas à remplir le formulaire.
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